Règlement du jeu
Article 1 : ORGANISATION
La société SATA, ci-après « l’Organisateur », SAS au capital de 180 000,00 euros, dont le siège social est situé à route de Lorey 27640 Breuilpont, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 733 650 691 RCS Evreux, Code NAF, organise du 22 Mars 2016 au 08 Avril 2016, sur Internet uniquement, un jeu gratuit et sans obligation accessible par les Joueurs à partir des emails reçus par les internautes.
Ce jeu est accessible à l’adresse Internet http://www.www.sata.fr/cms/reglement-jeu-2016-03-32
Le présent règlement définit les règles applicables pour ce Jeu.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au tirage au sort implique l’acceptation sans réserves et conditions des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un Participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine exclusivement (incluant la Corse), à l’exclusion des membres du personnel de l’Organisateur, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce Jeu.
Toute personne (ci-après le « Participant ») souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur :
Le nom de la société, sa fonction, la civilité, le prénom, le nom, l’e-mail et le code postal.
Les bulletins de participation dûment complétés devront être obligatoirement validés sur Internet.
Il ne pourra y avoir qu’une seule dotation par gagnant, même nom, même prénom et même adresse e-mail.
2.2 Données des Participants
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’Organisateur du Jeu et, pendant la durée du Jeu, auprès de l’Organisateur :
SATA
Jeu Concours
Route de Lorey 27640 Breuilpont
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, sa dotation ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
2.4 Sécurité du Site
L’Organisateur traite les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu, qui conduirait systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Article 3 : DOTATIONS
988.20 € de coffrets SMARTBOX de la manière suivante :
10 coffrets SMARTBOX d’une valeur de 29.90 €, coffret « Régalez-vous » (repas convivial pour deux personnes)
5 coffrets SMARTBOX d’une valeur de 49.90 €, coffret « Saveurs du monde » (un repas aux saveurs du monde pour deux personnes)
2 coffrets SMARTBOX d’une valeur de 119.90 €, coffret « Escapade délicieuse » (une nuit, un diner et un petit déjeuner ou 2 nuits et petits déjeuners pour deux personnes)
1 coffret SMARTBOX d’une valeur de 199.90 €, coffret « Week end bulle de bien être» (deux nuits avec petits déjeuners et accès à l’espace détente pour deux personnes)
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant.
Les dotations non distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur, resteront la propriété de l’Organisateur et ne pourront être redistribuées par la suite.
Article 4 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
La désignation du gagnant s’effectuera le 11/04/2016, par tirage au sort effectué auprès de Maître Didier GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d’Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.
Le gagnant sera désigné après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Le Participant désigné lors du tirage sera contacté par courrier électronique par l’Organisateur. Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que la dotation remportée par le gagnant, sans que cela ne lui confère d’autres droits que la remise de sa dotation.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants qui n’auront pas gagné.
Article 5 : GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation
L’opération est gratuite et sans obligation d’achat.
Article 6 : RÉCLAMATION
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat à la remise des lots, sont à adresser, avant le 26/04/2016, cachet de la poste faisant foi à :
SATA
Jeu Concours
Route de Lorey 27640 Breuilpont
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 7 : LOI «INFORMATIQUE ET LIBERTÉ» – DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tout participant au jeu, dispose, en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à
SATA
Route de Lorey 27640 Breuilpont
L’Organisateur a pour politique de ne pas céder les données concernant les participants au Jeu sans leur autorisation expresse. Vous pouvez dans tous les cas vous opposer expressément à la communication des données vous concernant en le précisant sur le bulletin de participation, en envoyant un courrier à SATA Route de Lorey 27640 Breuilpont.
L’organisateur ne diffuse pas de données nominatives sur le Site.
Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ou l’Opérateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
En particulier, l’Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une et ou des raisons qui ne lui seraient pas imputable.
De plus, pour les dotations nécessitant pour leur utilisation l’obtention de documents administratifs (carte d’identité, passeport ou autres sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive), le gagnant est seul responsable de l’obtention desdits documents et ne sauraient en faire le reproche à l’Organisateur ou l’Opérateur en cas de non utilisation de sa dotation de ce seul fait.
Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce qui concerne la livraison, la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
L’Organisateur n’est pas responsable des conditions d’utilisation de sa dotation par le gagnant.
Article 9 : DÉPOT DU RÉGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé auprès de Maître Didier GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d’Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.
Le règlement est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.www.sata.fr/cms/reglement-jeu-2016-03-32
Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
SATA
Jeu Concours
Route de Lorey 27640 Breuilpont
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent (base 20g) sur simple demande.
La société SATA, ci-après « l’Organisateur », SAS au capital de 180 000,00 euros, dont le siège social est situé à route de Lorey 27640 Breuilpont, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 733 650 691 RCS Evreux, Code NAF, organise du 22 Mars 2016 au 08 Avril 2016, sur Internet uniquement, un jeu gratuit et sans obligation accessible par les Joueurs à partir des emails reçus par les internautes.
Ce jeu est accessible à l’adresse Internet http://www.www.sata.fr/cms/reglement-jeu-2016-03-32
Le présent règlement définit les règles applicables pour ce Jeu.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au tirage au sort implique l’acceptation sans réserves et conditions des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un Participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine exclusivement (incluant la Corse), à l’exclusion des membres du personnel de l’Organisateur, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce Jeu.
Toute personne (ci-après le « Participant ») souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur :
Le nom de la société, sa fonction, la civilité, le prénom, le nom, l’e-mail et le code postal.
Les bulletins de participation dûment complétés devront être obligatoirement validés sur Internet.
Il ne pourra y avoir qu’une seule dotation par gagnant, même nom, même prénom et même adresse e-mail.
2.2 Données des Participants
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’Organisateur du Jeu et, pendant la durée du Jeu, auprès de l’Organisateur :
SATA
Jeu Concours
Route de Lorey 27640 Breuilpont
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par l’Organisateur afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du Participant et le cas échéant le remboursement des dotations déjà envoyées.
S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, sa dotation ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par l’Organisateur ou par des tiers.
2.4 Sécurité du Site
L’Organisateur traite les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu, qui conduirait systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Article 3 : DOTATIONS
988.20 € de coffrets SMARTBOX de la manière suivante :
10 coffrets SMARTBOX d’une valeur de 29.90 €, coffret « Régalez-vous » (repas convivial pour deux personnes)
5 coffrets SMARTBOX d’une valeur de 49.90 €, coffret « Saveurs du monde » (un repas aux saveurs du monde pour deux personnes)
2 coffrets SMARTBOX d’une valeur de 119.90 €, coffret « Escapade délicieuse » (une nuit, un diner et un petit déjeuner ou 2 nuits et petits déjeuners pour deux personnes)
1 coffret SMARTBOX d’une valeur de 199.90 €, coffret « Week end bulle de bien être» (deux nuits avec petits déjeuners et accès à l’espace détente pour deux personnes)
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant.
Les dotations non distribuées pour des raisons indépendantes de la volonté de l’Organisateur, resteront la propriété de l’Organisateur et ne pourront être redistribuées par la suite.
Article 4 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
La désignation du gagnant s’effectuera le 11/04/2016, par tirage au sort effectué auprès de Maître Didier GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d’Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.
Le gagnant sera désigné après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Le Participant désigné lors du tirage sera contacté par courrier électronique par l’Organisateur. Si un Participant tiré au sort ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation et la dotation restera la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que la dotation remportée par le gagnant, sans que cela ne lui confère d’autres droits que la remise de sa dotation.
Aucun courrier ne sera adressé aux participants qui n’auront pas gagné.
Article 5 : GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux Participants du fait de leur participation
L’opération est gratuite et sans obligation d’achat.
Article 6 : RÉCLAMATION
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives au tirage, au résultat à la remise des lots, sont à adresser, avant le 26/04/2016, cachet de la poste faisant foi à :
SATA
Jeu Concours
Route de Lorey 27640 Breuilpont
Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 7 : LOI «INFORMATIQUE ET LIBERTÉ» – DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté » modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre du jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Tout participant au jeu, dispose, en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à
SATA
Route de Lorey 27640 Breuilpont
L’Organisateur a pour politique de ne pas céder les données concernant les participants au Jeu sans leur autorisation expresse. Vous pouvez dans tous les cas vous opposer expressément à la communication des données vous concernant en le précisant sur le bulletin de participation, en envoyant un courrier à SATA Route de Lorey 27640 Breuilpont.
L’organisateur ne diffuse pas de données nominatives sur le Site.
Article 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L’Organisateur ou l’Opérateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions.
En particulier, l’Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé ou pour le cas où les informations fournies par des Participants venaient à être détruites pour une et ou des raisons qui ne lui seraient pas imputable.
De plus, pour les dotations nécessitant pour leur utilisation l’obtention de documents administratifs (carte d’identité, passeport ou autres sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive), le gagnant est seul responsable de l’obtention desdits documents et ne sauraient en faire le reproche à l’Organisateur ou l’Opérateur en cas de non utilisation de sa dotation de ce seul fait.
Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce qui concerne la livraison, la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
L’Organisateur n’est pas responsable des conditions d’utilisation de sa dotation par le gagnant.
Article 9 : DÉPOT DU RÉGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé auprès de Maître Didier GATIMEL, Membre de la SCP Didier GATIMEL – Isabelle ARMENGAUD GATIMEL – Arnaud de MONTALEMBERT d’Essé, Huissiers de Justice Associés, 40, rue de Monceau, 75008 Paris.
Le règlement est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.www.sata.fr/cms/reglement-jeu-2016-03-32
Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante :
SATA
Jeu Concours
Route de Lorey 27640 Breuilpont
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent (base 20g) sur simple demande.
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